Conditions de communicabilité :
L’Académie François Bourdon applique la législation en vigueur dans les archives publiques et notamment la loi n°79-18 du 3 janvier 1979.
Ainsi, tous les documents d’archives pourront être consultables à l’expiration d’un délai de 30 ans.
Cependant, pour certaines catégories de documents, ce délai est remplacé par des délais spéciaux à savoir :
- 150 ans (à dater de la naissance de l’individu) : dossiers médicaux
- 120 ans (à dater de la naissance de l’individu) : dossiers du personnel
- 100 ans (à dater de l’acte) :
* affaires portées aux juridictions
* décision de grâce
* minutes et répertoires des notaires
* registres de l’état civil et de l’enregistrement
- 100 ans (à dater du recensement ou de l’enquête) : renseignements individuels liés à la vie personnelle, faits et comportements d’ordre privé collectés par les enquêtes statistiques des services publics
- 60 ans (à dater de l’acte) : vie privée, sûreté de l’Etat, défense nationale et dont la liste est fixée en Conseil d’Etat
Dans le cas d’archives en dépot à l’Académie François Bourdon, le propriétaire est libre de choisir les délais de communicabilité qu’il souhaite faire appliquer. Il peut ainsi donner une autorisation permanente de communication selon la loi de 1979 ou il peut soumettre la communication de ses archives à une autorisation préalable.
Des dérogations peuvent être obtenues pour consulter des documents en principe non communicables. L’instruction de la demande est réalisée par l’Académie François Bourdon en partenariat avec le déposant ou les Archives départementales de Saône-et-Loire.